Le budget 2027 n’a toujours pas franchi le cap de sa partie « recettes » à l’Assemblée nationale : le vote, prévu le 20 octobre, a été repoussé faute d’avoir épuisé les amendements, et les députés ont jusqu’au 17 novembre pour boucler leur première lecture. Entre-temps, le budget de la Sécurité sociale a été rejeté et part au Sénat dans sa version d’origine.
- ▸Le vote sur la partie « recettes » du projet de loi de finances 2027, prévu le 20 octobre, a été reporté ; l’examen a repris le 27 octobre.
- ▸Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté le 23 octobre par 115 voix contre 1 et transmis au Sénat.
- ▸Dans la nuit du 27 au 28 octobre, un amendement visant les multinationales a été adopté à deux voix près (74 contre 72), contre l’avis du gouvernement.
- ▸Date butoir : 17 novembre pour l’Assemblée, 17 décembre pour le Parlement, avant un éventuel recours aux ordonnances.
Plan de l'article
- Pourquoi le vote des recettes a-t-il été repoussé ?
- Le budget de la Sécu rejeté et envoyé au Sénat
- Ce que les députés ont voté sur les recettes de l’État
- Le calendrier jusqu’à la fin de l’année
- 49.3, rejet, ordonnances : quels scénarios ?
- Ce qu’il faut garder en tête pour votre budget
- Questions fréquentes
Pourquoi le vote des recettes a-t-il été repoussé ? #
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 se vote en deux temps : d’abord la première partie, consacrée aux recettes (impôts, taxes, prélèvements), puis la seconde, consacrée aux dépenses ministère par ministère. Tant que la première partie n’est pas adoptée, la seconde ne peut pas être examinée.
Or le volume d’amendements a fait déborder le calendrier. Selon LCP, 2 828 amendements restaient à étudier sur les 3 396 déposés à l’issue de la séance du vendredi 16 octobre. Le vote solennel du mardi 20 octobre a donc été annulé.
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Les députés ont alors basculé sur le budget de la Sécurité sociale, dont le délai constitutionnel de première lecture expirait le 27 octobre. L’examen des recettes de l’État a repris dans l’hémicycle le 27 octobre, comme l’avait annoncé Capital.
Le budget de la Sécu rejeté et envoyé au Sénat #
Le vendredi 23 octobre, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du PLFSS 2027 par 115 voix contre 1, la seule voix favorable venant d’un député MoDem. Les groupes Renaissance, MoDem et Horizons se sont majoritairement abstenus, d’après la Banque des Territoires.
Conséquence directe : la partie dépenses n’a jamais été débattue par les députés. Le texte part au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement, et doit être examiné en séance à partir du 9 novembre.
Le gouvernement visait un déficit de la Sécurité sociale de 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a estimé que les votes des députés avaient « virtuellement dégradé le déficit à 24 milliards d’euros ».
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Ce que les députés ont voté sur les recettes de l’État #
Avant même la reprise du 27 octobre, la discussion avait déjà profondément modifié le texte. Le ministre David Amiel évaluait alors à 10 milliards d’euros la dégradation du déficit public liée aux votes en séance, selon le décompte publié par NosParlementaires.
Dans la nuit du 27 au 28 octobre, les députés ont adopté par 74 voix contre 72 un amendement du groupe communiste (GDR) porté par Nicolas Sansu : il vise à imposer les entreprises sur la part de leurs bénéfices mondiaux réellement réalisée en France, et non sur les seuls bénéfices déclarés dans l’Hexagone, rapporte LCP.
Le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine) et le ministre de l’Économie Roland Lescure s’y sont opposés, ce dernier parlant d’une « très mauvaise idée ». Pour s’appliquer, la mesure devra survivre à la navette et figurer dans le texte définitif, ce qui reste incertain.
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Le calendrier jusqu’à la fin de l’année #
La Constitution encadre strictement les délais. L’article 47 accorde 40 jours à l’Assemblée pour la première lecture du budget de l’État et 70 jours au Parlement pour se prononcer définitivement. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance.
| Date | Étape |
|---|---|
| 23 octobre | Rejet des recettes du PLFSS à l’Assemblée, texte transmis au Sénat |
| 27 octobre | Reprise de l’examen des recettes du budget de l’État |
| 9 novembre | Examen du PLFSS en séance au Sénat |
| 17 novembre | Fin du délai de 40 jours de première lecture à l’Assemblée |
| 26 novembre | Fin du délai de 50 jours pour le PLFSS au Parlement |
| 17 décembre | Fin du délai de 70 jours : au-delà, ordonnances possibles |
49.3, rejet, ordonnances : quels scénarios ? #
Le gouvernement de Sébastien Lecornu ne dispose pas de majorité absolue à l’Assemblée. Si la partie recettes est rejetée, comme l’a été celle du PLFSS, le budget de l’État partira lui aussi au Sénat sans que les dépenses aient été examinées par les députés.
Plusieurs voies restent ouvertes, selon LCP : l’utilisation de l’article 49.3 pour faire adopter le texte sans vote, au risque d’une motion de censure, ou le recours aux ordonnances après le 17 décembre. Une loi spéciale, comme fin 2024, est aussi évoquée si rien n’est adopté à temps.
Le précédent est récent : l’an dernier, la partie recettes du budget 2026 avait été rejetée en première lecture, et le texte n’avait été définitivement adopté qu’au début de février 2026, après un recours au 49.3.
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Ce qu’il faut garder en tête pour votre budget #
Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, aucune mesure votée en séance n’est acquise : une hausse ou une baisse d’impôt adoptée par amendement peut disparaître au Sénat ou en commission mixte paritaire. C’est le cas des mesures fiscales votées ces dernières semaines, comme l’exonération des donations familiales portée à 100 000 €.
L’objectif affiché par l’exécutif reste un déficit public ramené à 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026, grâce à un effort de 54 milliards d’euros présenté début octobre (Euronews). Les grandes lignes de ce projet sont détaillées dans notre article sur les annonces du gouvernement pour le budget 2027.
Questions fréquentes #
Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?
L’Assemblée nationale doit achever sa première lecture du budget de l’État au plus tard le 17 novembre 2026. Le Parlement dispose ensuite jusqu’au 17 décembre pour se prononcer définitivement ; au-delà, le gouvernement peut appliquer le texte par ordonnance.
Pourquoi le budget de la Sécurité sociale part-il au Sénat sans avoir été voté ?
Les députés ont rejeté sa partie recettes le 23 octobre par 115 voix contre 1. Sans recettes adoptées, les dépenses ne peuvent pas être examinées : le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement.
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Les mesures fiscales votées par les députés s’appliqueront-elles ?
Pas automatiquement. Un amendement adopté en première lecture peut être supprimé au Sénat, en commission mixte paritaire ou lors d’un recours au 49.3. Seul le texte définitivement adopté et publié au Journal officiel s’applique.
