Société par actions simplifiée (SAS) : définition, création, fiscalité

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale dont le capital est libre à partir de 1 €, où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, et dont les associés fixent eux-mêmes les règles de fonctionnement dans les statuts. C’est la forme juridique la plus choisie en France : 66 % des créations de sociétés dès 2023, selon l’Insee.

Article d’information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un notaire, en particulier pour la rédaction des statuts.

Qu’est-ce qu’une SAS, exactement ? #

La société par actions simplifiée est une société commerciale qui peut exercer presque toute activité, à l’exception de quelques secteurs réglementés : débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées. Ses associés — au minimum deux, sans plafond — peuvent être des personnes physiques (des particuliers) comme des personnes morales (d’autres sociétés, des associations).

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Sa particularité tient en un mot : la souplesse. Là où la SARL est encadrée par un régime légal détaillé, la SAS laisse ses associés définir eux-mêmes, dans les statuts, la façon dont les décisions se prennent, les organes de direction et les conditions de transmission des titres. C’est son immense avantage — et son piège, car des statuts mal rédigés laissent des angles morts qui ne se révèlent qu’au premier désaccord. C’est précisément pour cette raison que l’administration recommande d’en confier la rédaction à un professionnel.

Quand la société ne compte qu’un seul associé, on parle de SASU. Ce n’est pas une autre forme juridique : c’est la même SAS, avec un associé unique. Passer de SASU à SAS n’est donc pas une transformation et n’emporte aucune conséquence fiscale — seuls les statuts doivent être mis à jour.

Les chiffres qui situent la SAS en France #

• 1 165 800 créations d’entreprises en France en 2025, un niveau record (Insee).
• 301 300 créations de sociétés en 2025, en hausse de 6 %, au-delà du précédent record de 2022.
• 66 % des sociétés créées étaient des SAS dès 2023, « alors qu’elles étaient minoritaires dix ans auparavant » (Insee).
• 1 € : le capital minimum légal — ce qui ne veut pas dire que c’est un montant recommandé.

Capital, apports et responsabilité #

Le montant du capital social est librement déterminé par les associés, à partir de 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire (de l’argent) et/ou en nature (matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets). Les apports en industrie (savoir-faire, travail) sont possibles mais n’entrent pas dans la composition du capital.

Deux règles techniques valent d’être connues avant de signer :

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• La moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée dès la création, c’est-à-dire effectivement versée sur un compte à disposition de la société. Le solde doit l’être dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
• L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est en principe obligatoire. Les associés peuvent y renoncer à l’unanimité, mais seulement si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social. Les deux conditions doivent être réunies.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : les créanciers de la SAS ne peuvent pas les poursuivre sur leur patrimoine personnel. C’est la protection de base — sous réserve, en pratique, des cautions personnelles que les banques réclament souvent à un dirigeant fondateur.

Le président : pouvoirs et statut social #

Toute SAS doit avoir un président, personne physique ou morale, qui la représente à l’égard des tiers. Ses pouvoirs sont fixés par les associés dans les statuts. Il est responsable civilement, notamment en cas de faute de gestion, et pénalement. Les associés peuvent librement ajouter d’autres organes : un ou plusieurs directeurs généraux, un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion, ou un comité de direction.

Socialement, le président de SAS est assimilé-salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sont celles d’un salarié cadre — à une exception majeure près : l’assurance chômage. Il n’y a pas droit, et ne verse donc pas la contribution correspondante. En contrepartie, il bénéficie de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de la couverture accidents du travail, de la retraite de base et complémentaire et d’une prévoyance. Il peut souscrire une assurance chômage complémentaire à titre privé.

C’est le point de bascule le plus mal compris de la comparaison SAS / SARL : le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, avec des cotisations plus faibles mais une protection plus mince ; le président de SAS paie davantage et est mieux couvert, sauf pour le chômage — que ni l’un ni l’autre n’obtient.

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Fiscalité : IS, taux réduit et dividendes #

La SAS relève de l’impôt sur les sociétés. Elle dépose chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice — ou, si l’exercice est clos le 31 décembre, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Poste	Règle applicable
Taux normal d’IS	25 % du résultat fiscal
Taux réduit d’IS	15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 €, pour les PME réalisant moins de 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques
Option pour l’impôt sur le revenu	Possible 5 exercices, non renouvelables, pour une société de moins de 5 ans réalisant moins de 10 000 000 € de chiffre d’affaires
Rémunération du président	Imposée à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires, après abattement de 10 % ou frais réels
Dividendes	Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif
Cession d’actions	Droit d’enregistrement de 0,1 % du prix (5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière), avec un minimum de 25 €

Deux points méritent d’être soulignés, parce qu’ils sont récents ou contre-intuitifs.

Le prélèvement forfaitaire unique n’est plus à 30 %. Il est passé à 31,4 % au 1^er janvier 2026 : la part « impôt sur le revenu » reste à 12,8 %, mais les prélèvements sociaux sont montés de 17,2 % à 18,6 %, la CSG sur les revenus du capital ayant été relevée de 1,4 point. Sur 50 000 € de dividendes, l’écart représente 700 € de plus qu’avec l’ancien taux.

Les dividendes de SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales. C’est l’un des grands attraits du statut face à la SARL, où la fraction des dividendes du gérant majoritaire dépassant 10 % du capital est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Attention toutefois au raisonnement inverse : un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas — et ne bénéficie donc d’aucune protection sociale, ni maladie, ni retraite.

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Céder ses actions : ce que les statuts peuvent verrouiller #

En principe, la cession d’actions de SAS est libre : la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément. Mais les statuts peuvent restreindre cette liberté, et c’est généralement souhaitable entre associés :

• Clause d’agrément : la cession est soumise à l’accord des associés, à l’unanimité ou à la majorité.
• Clause de préemption : un associé dispose d’un droit de priorité pour racheter les actions qu’un autre veut céder.
• Clause d’inaliénabilité : la cession est interdite pendant une durée maximale de 10 ans. Au-delà, les actions redeviennent librement cessibles.

Côté coût, la comparaison est nette : céder des actions de SAS coûte 0,1 % du prix en droits d’enregistrement, contre 3 % après un abattement de 23 000 € pour des parts de SARL. Sur une cession à 300 000 €, cela fait 300 € contre 8 310 €. Pour un projet destiné à accueillir des investisseurs ou à être revendu, l’écart n’est pas un détail.

SAS ou SARL : le tableau des vraies différences #

Critère	SAS	SARL
Statut social du dirigeant	Président assimilé-salarié (régime général, sans chômage)	Gérant majoritaire travailleur non salarié
Cotisations sur les dividendes	Aucune	Réintégration au-delà de 10 % du capital pour le gérant majoritaire
Droits sur la cession de titres	0,1 % (min. 25 €)	3 % après abattement de 23 000 €
Souplesse des statuts	Très forte — tout se négocie	Encadrée par la loi
Capital minimum	1 €	1 €

Une limite légale à connaître malgré cette souplesse : quelle que soit la rédaction des statuts, toute décision collective requiert au minimum la majorité des voix exprimées, soit 50 % + 1 voix. Les statuts ne peuvent pas prévoir un seuil d’approbation inférieur, qui aboutirait à des décisions contradictoires.

Pour aller plus loin #

Une fois la SAS créée, il faut un compte professionnel — et un compte de capital pour recevoir les apports. Les tarifs d’un grand réseau sont détaillés dans notre guide Société Générale Pro, complété par le guide général Société Générale.

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Questions fréquentes #

Quel capital minimum pour créer une SAS ?

1 €. Le montant du capital social est librement déterminé par les associés, sans plancher légal — contrairement à la société anonyme, qui exige 37 000 €. La moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée dès la création, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Le président d’une SAS a-t-il droit au chômage ?

Non. Le président de SAS est assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, mais ses cotisations n’incluent pas l’assurance chômage : il n’y a pas droit et ne verse pas la contribution correspondante. Il peut souscrire, s’il le souhaite, une assurance chômage complémentaire à titre privé.

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Aucune sur le fond : la SASU est une SAS qui ne compte qu’un associé unique. C’est la même forme juridique. Le passage d’une SASU à une SAS, quand un nouvel associé entre au capital, n’est donc pas une transformation et n’emporte aucune conséquence fiscale — seuls les statuts doivent être mis à jour.

À retenir #

• La SAS est la forme dominante en France : 66 % des créations de sociétés dès 2023, sur 301 300 sociétés créées en 2025.
• 1 € de capital, responsabilité limitée aux apports, statuts entièrement négociables.
• Le président est assimilé-salarié mais n’a pas droit au chômage.
• Les dividendes échappent aux cotisations sociales, mais subissent le PFU à 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026.

Sources : fiche officielle « Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir », Entreprendre Service Public, vérifiée le 6 février 2026 ; « Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique », 10 février 2026 ; Insee, Insee Première n° 2092 et n° 1984.