Vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté une exonération temporaire des dons d’argent en famille portée à 100 000 € et valable sur toute l’année 2027, contre 50 000 € pendant six mois dans le projet du gouvernement. Le vote reste provisoire : la mesure ne s’appliquera que si elle figure dans la loi de finances définitive.
- ▸Aujourd’hui, un don d’argent à un enfant ou un petit-enfant est exonéré jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans.
- ▸Le projet de budget 2027 proposait 50 000 € pour les dons faits du 1er janvier au 30 juin 2027.
- ▸Les députés ont étendu la fenêtre au 31 décembre 2027 et relevé le plafond à 100 000 €.
- ▸Rien n’est acquis : vote solennel de la partie recettes le 20 octobre, puis passage au Sénat.
Plan de l'article
- Ce que les députés ont changé dans l’article 4
- Qui pourrait en profiter, et à quelles conditions ?
- Avant et après : les trois versions comparées
- Pourquoi la mesure divise l’hémicycle
- Les autres votes marquants de la première semaine
- Ce qui peut encore changer d’ici décembre
- Faut-il attendre 2027 pour donner ?
- Questions fréquentes
Ce que les députés ont changé dans l’article 4 #
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, contient un article 4 qui crée une fenêtre fiscale pour les dons de sommes d’argent. Le gouvernement voulait relever l’exonération de 31 865 € à 50 000 €, pour les seuls dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Il présentait la mesure comme un soutien à la consommation.
En séance, deux modifications ont été adoptées le 16 octobre. D’abord, des amendements identiques du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), et de Jean-Paul Matteï (Les Démocrates) portent la durée de six mois à un an, jusqu’au 31 décembre 2027. Selon MoneyVox, le gouvernement a donné un avis neutre sur cet allongement.
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Ensuite, un amendement du groupe UDR d’Éric Ciotti (n° I-273) a doublé le plafond, de 50 000 à 100 000 €, avec le soutien du Rassemblement national. L’article 4 ainsi modifié a été adopté par 66 voix contre 25, avec 2 abstentions.
- ✓Durée : 6 mois dans le projet, 12 mois après le vote des députés.
- ✓Plafond : 50 000 € dans le projet, 100 000 € après le vote.
Qui pourrait en profiter, et à quelles conditions ? #
Le dispositif s’appuie sur le don familial de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du Code général des impôts. Ses conditions ne changent pas : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
Les bénéficiaires possibles sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent recevoir le don. Il doit s’agir d’argent (virement, chèque, espèces), pas d’un bien immobilier ou de titres.
Ce don exonéré se cumule avec les abattements classiques sur 15 ans : 100 000 € d’un parent vers chaque enfant, 31 865 € d’un grand-parent vers chaque petit-enfant. Le projet initial prévoyait aussi un taux réduit de 6 % sur une tranche supplémentaire, jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire âgé de 18 à 49 ans.
Avant et après : les trois versions comparées #
| Régime actuel | Projet du gouvernement | Version votée le 16 octobre | |
|---|---|---|---|
| Plafond exonéré | 31 865 € | 50 000 € | 100 000 € |
| Période | Tous les 15 ans | 1er janvier – 30 juin 2027 | 1er janvier – 31 décembre 2027 |
| Donateur | Moins de 80 ans | Moins de 80 ans | Moins de 80 ans |
| Bénéficiaire | Majeur ou émancipé | Majeur ou émancipé | Majeur ou émancipé |
Pourquoi la mesure divise l’hémicycle #
À droite, le groupe UDR a défendu « la liberté de transmettre » : selon ses élus, faire circuler l’épargne des aînés vers les plus jeunes aide à financer un logement ou un projet. Le rapporteur général a jugé six mois trop courts pour que les familles aient le temps de s’informer.
À gauche, l’écologiste Tristan Lahais a estimé que la mesure enrichit « ceux qui sont bien nés », et l’insoumise Aurélie Trouvé y voit un moyen de « rétablir les privilèges ». Pour ses opposants, un don de 100 000 € ne concerne qu’une minorité de familles disposant d’une épargne importante.
Les autres votes marquants de la première semaine #
La partie « recettes » du budget est examinée dans l’hémicycle depuis le 13 octobre, jusqu’au 19 octobre. Plusieurs mesures du texte initial ont déjà été modifiées. Le 15 octobre, les députés ont supprimé, par 116 voix contre 30, l’article 3 qui abaissait le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite d’environ 4 400 à 3 000 €.
Ils ont aussi supprimé la fiscalisation des indemnités journalières versées pour une affection de longue durée, prolongé en 2027 l’exonération de la prime carburant jusqu’à 1 000 € et porté la réduction d’impôt IR-PME de 18 à 25 %, cette dernière sous réserve de l’accord de Bruxelles.
Ce qui peut encore changer d’ici décembre #
La commission des finances avait rejeté toute la première partie le 9 octobre, par 31 voix contre 3. Le texte débattu en séance est donc reparti de la version du gouvernement, et chaque vote actuel reste provisoire.
Trois votes solennels sont prévus : le 20 octobre sur la partie recettes, le 27 octobre sur le budget de la Sécurité sociale et le 17 novembre sur l’ensemble du budget. Le Sénat examinera ensuite le texte. Le Parlement a jusqu’au 17 décembre ; au-delà, le gouvernement peut mettre le budget en œuvre par ordonnance.
Le gouvernement peut aussi recourir au 49.3 et choisir les amendements qu’il conserve. MoneyVox juge l’allongement à un an plus susceptible de survivre que le plafond de 100 000 €. L’an dernier, la première partie du budget 2026 avait été rejetée par 404 voix contre 1, le 21 novembre 2025.
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Faut-il attendre 2027 pour donner ? #
Le régime actuel à 31 865 € reste applicable en 2026. Les montants votés cette semaine ne s’appliqueront qu’aux dons réalisés en 2027, et seulement si la loi de finances définitive les conserve. Pour mesurer l’intérêt d’une transmission plus large, notre article sur l’assurance vie et la transmission de 100 000 euros détaille l’autre grand levier.
Le débat s’inscrit dans un contexte budgétaire tendu : le gouvernement vise un déficit de 5,0 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026. Sur les marges de manœuvre de l’État, relire notre décryptage du rapport qui chiffre à 126 milliards d’euros l’effort à fournir d’ici 2032.
Sources : LCP, MoneyVox, Legifiscal, franceinfo, Assemblée nationale.
Questions fréquentes #
L’exonération à 100 000 € est-elle déjà en vigueur ?
Non. Elle a été votée par les députés le 16 octobre 2026 en première lecture, mais elle ne s’appliquera qu’aux dons faits en 2027 et seulement si elle figure dans la loi de finances définitive.
Quel est le plafond applicable si je donne en 2026 ?
En 2026, le don familial de sommes d’argent reste exonéré jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
Ce don se cumule-t-il avec l’abattement de 100 000 € par enfant ?
Oui, le don familial de sommes d’argent se cumule avec les abattements classiques, dont 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Le texte final de 2027 pourra toutefois en préciser les modalités.
Article informatif, pas un conseil financier ou fiscal.
